Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Étranger en France : carte de résident de 10 ans
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée.
De quoi s'agit-il ?
La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :
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salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
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ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et appartenez à une des catégories suivantes :
Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen ou Algérien.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes :
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époux de Français depuis au moins 3 ans (votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux doit avoir conservé la nationalité française, et si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),
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époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par regroupement familial, si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,
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père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
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de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
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de votre respect de ces principes,
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et de votre connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
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Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
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ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
* Cas 1 : Réfugié
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Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
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ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
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époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
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époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective),
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enfants de moins de 19 ans du réfugié,
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parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
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* Cas 2 : Apatride
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Si vous avez obtenu le statut d'apatride et bénéficiez depuis 3 ans d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
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ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).
À noter : si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).
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Si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
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ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
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Si vous avez servi :
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dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée,
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au moins 3 ans dans la Légion étrangère, sur présentation du certificat de bonne conduite,
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ou si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.
Sous conditions, si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Une carte de résident peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.
Demande de carte
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre arrivée en France. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Préfecture de police de Paris
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Documents justifiant que vous relevez d'un des cas de délivrance
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Certificat médical de l'Ofii
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Justificatifs de l'intégration républicaine (époux de Français, parent d'enfant français, regroupement familial)
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déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant le République française
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tout document de nature à attester votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF).
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Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Coût
La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales).
Son coût varie en fonction du motif de la demande :
* Cas 1 : Enfant ou ascendant de Français, époux de Français, parent d'enfant français
269 €
(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)
* Cas 2 : Époux ou enfant entré par regroupement familial
269 €
(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)
* Cas 3 : Enfant entré mineur par regroupement familial
139 €
(droit de timbre de 19 € + taxe de 120 €)
* Cas 4 : Enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place
269 €
(droit de timbre de 19 €+ taxe de 250 €)
* Cas 5 : Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
79 €
(droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €)
* Cas 6 : Étranger pouvant opter pour la nationalité française
269 €
(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)
* Cas 7 : Réfugié ou apatride et époux et enfants majeurs
19 € (droit de timbre)
* Cas 8 : Ancien légionnaire
269 €
(droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)
* Cas 9 : Ancien combattant
19 € (droit de timbre)
Vous devez régler par par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte.
Attention : si vous possédez déjà une carte d'1 an et que vous ne la présentez pas lors de votre demande de carte de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
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soit une carte de résident de longue durée - UE,
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soit une carte de résident permanent.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1 : Dispositions générales sur la carte de résident
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10 : Carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12 : Carte de résident délivrée automatiquement
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