Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Rémunération de fin de formation (RFF)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vos droits à l'allocation chômage prennent fin pendant une formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation appelée rémunération de fin de formation (RFF).
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) :
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si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
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et si Pôle emploi vous a prescrit une formation pendant que vous perceviez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Conditions d'attribution
Pour obtenir la RFF, la formation suivie doit :
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être prescrite par Pôle emploi ;
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permettre d'acquérir une formation reconnue qualifiante ;
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et permettre d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional. La liste de ces emplois est disponible dans les agences Pôle emploi.
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :
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reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
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ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
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ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les métiers concernés sont les métiers « en tension », c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.
La liste prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Démarche
* Cas 1 : Cas général
Lorsque vos droits à l’ARE ou à l’allocation de sécurisation professionnelle sont insuffisants pour couvrir la totalité de la durée de votre formation, vous devez demander la RFF au moyen d'un formulaire disponible auprès de votre agence Pôle emploi.
Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d'attribution de la rémunération de fin de formation.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :
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renoncer à suivre la formation,
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ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF,
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ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
* Cas 2 : Indemnisation par employeur public
Si vous êtes indemnisé par un ex-employeur public, Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.
Montant
Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date d’expiration de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois dans la limite de 652,02 € par mois.
Durée de la rémunération
La RFF prend le relais de l’ARE ou de l’ASP lorsque la durée de la formation excède la durée des droits de l'une de ces 2 allocations. Elle permet de continuer à vous rémunérer jusqu'au terme de votre formation.
Elle vous est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Toutefois, la durée dée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF ne peut excéder 3 ans.
Le versement de la RFF est subordonné à l'actualisation de votre situation et à votre assiduité.
La RFF est imposable.
Pour en savoir plus
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Répertoire national des certifications professionnelles
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
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Rémunération de fin de formation (RFF)
Ministère chargé du travail
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