Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie privée ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La garantie contre les accidents de la vie (GAV) vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise la victime si le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, et certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d'autres moyens (sécurité sociale, complémentaire santé, carte bancaire...).
Qui est couvert ?
La garantie peut concerner l'assuré uniquement ou inclure aussi ses enfants et la personne avec qui il vit en couple.
Risques couverts
La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés :
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aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...),
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aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...),
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aux catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple),
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aux accidents médicaux,
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aux agressions ou attentats.
Risques exclus
La garantie ne couvre ni les accidents de la route, ni les accidents de travail, dont l'indemnisation est prise en charge par d'autres moyens.
Vérifiez également les éléments du contrat que l'assureur vous propose. En effet, certains risques peuvent être spécifiquement exclus de la protection (certaines activités sportives par exemple).
Préjudices indemnisés
Le contrat de base prévoit l'indemnisation des victimes ayant subi une incapacité permanente égale à au moins 30 %.
Cependant, les assureurs peuvent offrir une indemnisation dès 10 %, voire 5 %.
L'indemnisation vise à réparer le préjudice physique, ses conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale de la victime.
En cas de décès, les préjudices moraux et économiques des bénéficiaires sont pris en compte.
La garantie couvre les accidents survenus dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. Ceux survenus dans le reste du monde sont couverts si le séjour durait moins de 3 mois.
Délai d'indemnisation
L'indemnisation doit être rapide. Ainsi, l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l'accident ou du décès.
L'assureur doit alors verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après l'accord de la victime ou du bénéficiaire.
L'indemnisation au titre de la garantie des accidents de la vie est plafonnée. Ce plafond ne doit pas être inférieur à 1 000 000 €.
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