Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
* Cas 1 : En jours
Le jour de départ est celui le jour suivant l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :
-
si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
-
si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
À noter : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
* Cas 2 : En mois
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une assignation devant le tribunal.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :
-
si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
-
si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
À noter : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
* Cas 3 : En années
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une assignation devant le tribunal.
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :
-
si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
-
si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.
À savoir : si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.
Motorisé par
, un service d'aYaline