Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Il s'agit d'une mesure administrative permettant de retenir un étranger qui ne peut pas présenter des papiers ou refuse de le faire. La retenue peut précéder une décision d'éloignement. Sa durée est limitée. Durant la procédure, l'étranger bénéficie d'un certain nombre de droits (possibilité d'être assisté d'un interprète, d'un avocat...).
Quand peut intervenir la retenue ?
La retenue de l'étranger peut intervenir lors d'un contrôle de titre de séjour ou d'identité.
Elle est décidée lorsque l'étranger n'a ni visa ni titre de séjour ou s'il refuse de montrer ses papiers.
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit - ou non - de séjourner en France.
À savoir : un mineur ne peut pas être retenu.
Durée de la retenue
La retenue est limitée à 16 heures maximum.
Cette durée doit permettre :
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l'examen de la situation de l'étranger,
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et, si nécessaire, une décision à son encontre d'une mesure d'éloignement, de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Lorsque la retenue a été précédée d'une vérification d'identité, la durée de cette vérification (4 heures maximum) diminue d'autant la durée de la retenue pour vérification du séjour.
Déroulement de la procédure
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie la situation de l'étranger. Ce dernier a la possibilité de prouver la légalité de son séjour. S'il ne fournit aucun élément ou document, il peut faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou de photographies si c'est l'unique moyen d'établir son droit au séjour.
Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.
À noter : le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Droits de l'étranger
Dès le début de la procédure, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend (ou qu'il est supposé comprendre), des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Il est également renseigné sur ses droits :
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d'être assisté par un interprète,
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d'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée,
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d'être examiné par un médecin,
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de prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge,
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d'avertir les autorités consulaires de son pays.
L'étranger peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur l'identité du retenu, ne peut débuter sans l'avocat, à condition qu'il soit présent dans l'heure où il a été informé.
Quelle est l'issue de la retenue ?
La retenue peut s'achever par :
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la libération de l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen),
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ou une mesure d'éloignement suivie, si nécessaire, d'un placement en centre de rétention ou d'une assignation à résidence,
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ou une garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire qui se maintient sans motif légitime en France).
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L111-1 à L111-11 : Retenue (article L111-7)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-11 : Contrôles
- Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
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