Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut sous certaines conditions, demander à bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le fonctionnaire partiellement invalide, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati). Leur montant varie en fonction de la gravité de l'invalidité.
- ¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Démarche
- Détermination du taux d'invalidité
- Montant de l'allocation
- Versement de l'allocation
- ¤ SITUATION 2 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Démarche
- Détermination du taux d'invalidité
- Conditions d'attribution de l'allocation
- Montant et versement de l'allocation
De quoi s'agit-il ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée au fonctionnaire à la place de son traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3.
À noter : pour l'agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité sociale, la prestation équivalente à l'AIT est la pension d'invalidité.
Démarche
Le fonctionnaire formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :
-
la date d'expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
-
ou la date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l'administration qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :
-
la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
-
l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
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l'attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :
-
le degré d'invalidité du fonctionnaire,
-
le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
-
la nature des prestations accordées,
-
le taux de l'allocation d'invalidité temporaire.
Cette décision est notifiée à la CPAM.
Détermination du taux d'invalidité
Afin de déterminer le montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe le fonctionnaire dans l'un des 3 groupes suivants :
-
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,
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2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque,
-
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Montant de l'allocation
* Cas 1 : Invalide du premier groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
-
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
-
30 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
-
la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 30 % du plafond de sécurité sociale.
* Cas 2 : Invalide du deuxième groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
-
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
-
50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
-
la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale.
* Cas 3 : Invalide du troisième groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
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50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
-
50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
-
la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale.
À savoir : en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée
Versement de l'allocation
L'allocation est versée par l'administration. Son versement cesse si le fonctionnaire reprend ses fonctions ou s'il est mis à la retraite pour invalidité ou lorsqu'il atteint l'âge de minimum légal de retraite.
De quoi s'agit-il ?
L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné ?
L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant :
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soit d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %,
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soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux,
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soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel,
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soit d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %.
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'Ati si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.
Vous devez être en activité ou, à défaut, soit atteindre la limite d'âge soit être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
À savoir : l'agent contractuel peut prétendre à une indemnisation versée par la sécurité sociale .
Démarche
Vous devez adresser une demande d'Ati à votre service du personnel. L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
Vous devez adresser votre demande :
-
dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé,
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ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.
Détermination du taux d'invalidité
Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif.
L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'Ati. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.
Conditions d'attribution de l'allocation
L'Ati est attribuée pour 5 ans à partir :
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de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé,
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ou, de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
À l'issue des 5 ans, vos droits à l'Ati sont réexaminés par la commission de réforme. Elle peut être supprimée.
Par la suite, vos droits peuvent être révisés en cas de demande au moins 5 ans après le précédent examen. La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre première demande.
Une nouvelle Ati est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. Cette allocation est révisée :
-
automatiquement au bout de 5 ans,
-
ou à la demande du fonctionnaire.
Montant et versement de l'allocation
Le montant mensuel de l'Ati est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l'indice majoré 245).
À noter : l'Ati est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.
L'Ati est versée par votre caisse de retraite, mensuellement à terme échu.
À savoir : Si vous êtes retraité, l'Ati continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'Ati au même taux, à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site des maladies professionnelles
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 relatif au statut général des fonctionnaires
- Code des communes : articles L417-8 à L417-9 : Allocation temporaire d'invalidité
- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
- Code de la sécurité sociale : annexe II (tableau des maladies professionnelles)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Code général des impôts : article 81 : 8°
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18 : Allocation d'invalidité temporaire
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Article 65
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 80
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Article 13
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial : Article 6
- Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
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