Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les entreprises peuvent, uniquement si elles le souhaitent, faire appel à des professionnels qui apportent une assistance en matière de gestion et de comptabilité : les experts-comptables, les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA).
Expert-comptable
Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.
L'expert-comptable apporte une assistance en matière de gestion, finances, comptabilité, fiscalité, etc.
Il peut notamment, tenir, vérifier, surveiller, redresser les comptes, élaborer les comptes annuels, les budgets prévisionnels, réaliser un audit de l'entreprise.
L'expert-comptable doit :
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informer, conseiller et mettre en garde ses clients si besoin ;
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exercer sa mission jusqu'à son terme.
L'expert comptable ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ou se substituer au dirigeant.
Centres de gestion agréés (CGA)
Les centres de gestion agréés sont des associations chargées d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs (exerçant en entreprise individuelle ou en société) une assistance technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité, mais aussi en termes de prévention des difficultés financières.
Ils peuvent notamment réaliser les déclarations fiscales, mais ne tiennent pas les comptes.
Ils sont tenus de :
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vérifier la concordance, la vraisemblance et la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires ;
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adresser un compte-rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale.
Les entreprises qui adhèrent à un CGA ont l'obligation de lui transmettre leurs documents comptables (bilan, compte de résultat, etc.).
À condition d'avoir été adhérentes pendant toute la durée de l'exercice concerné, les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux :
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exonération de la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels relevant du régime réel d'imposition ;
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déductibilité totale du salaire versé à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs de l'exploitant ;
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réduction d'impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhérents dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC (activités commerciales) ou forfait agricole (activités agricoles) ayant opté pour un régime réel d'imposition et
égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Il existe des dérogations à la condition d'adhésion pendant toute la durée de l'exercice. L'exonération de la majoration de 25 % s'applique aux contribuables qui adhérent pour la 1e fois à un organisme de gestion agréé (avant la clôture de l'exercice) et dépassent la limité du chiffre d'affaires des micro-entreprises.
Les entreprises adhérentes peuvent aussi déduire le salaire de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs jusqu'à 13 800 € par an.
Associations agréées (AA)
Les associations agréées (AA) sont des associations habilitées auprès des professions libérales, imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à :
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développer l'usage de la comptabilité ;
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fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés ;
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faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales.
Pour y adhérer, le professionnel doit :
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être soumis au régime de la déclaration contrôlée, y compris sur option ;
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avoir souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus.
Il est alors tenu de :
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respecter les recommandations sur la tenue des comptes ;
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fournir les documents nécessaires pour établir leurs déclarations.
À condition d'avoir été adhérents pendant toute la durée de l'exercice concerné, les professionnels libéraux bénéficient d'avantages fiscaux :
-
exonération de la majoration de 25 % du bénéfice imposable ;
-
déductibilité totale du salaire versé à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs de l'exploitant ;
-
réduction d'impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites du régime spécial-BNC.
Elles peuvent aussi déduire le salaire du conjoint jusqu'à 13 800 € par an.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration des revenus 2016-CGA ou AGA
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
Tableaux de bord de gestion
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
Où s'adresser ?
Pour accéder aux coordonnées des centres de gestion et associations agréés
Ministère chargé des finances
Références
- Code général des impôts : article 154
- Code général des impôts : article 158
- Code général de impôts : articles 1649 quater C à 1649 quater E bis
- Code général des impôts : article 199 quarter B
- Code général des impôts, annexe 2 : article 371 L
- Code général des impôts : article 302 septies A
- Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
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