Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelle est la différence entre un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la formation professionnelle |
Tout savoir sur la démarche
Quelle est la différence entre un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
Dans le cadre d'une formation en alternance, le contrat d'apprentissage (qui relève de la formation initiale) et le contrat de professionnalisation (qui s'inscrit dans le cadre de la formation continue) sont deux types de contrats de travail qui conjuguent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.
Ils poursuivent le même objectif de formation, mais ont des modalités d'application spécifiques.
Dans les deux cas, embaucher un jeune en alternance, afin de lui permettre d'acquérir une formation pratique, permet à l'employeur de bénéficier dans certains cas d'une exonération de cotisations sociales.
Publics concernés
Ces deux contrats ne s'adressent pas aux mêmes types de personnes formées :
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le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans,
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le contrat de professionnalisation concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires de la prime d'activité, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Pour le contrat d'apprentissage, des dérogations existent, notamment pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Objectifs du contrat
Le contrat d'apprentissage permet d'obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification :
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enregistrée au RNCP (diplôme ou titre),
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reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
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ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).
L'employeur a l'obligation de désigner un tuteur chargé d'accompagner le salarié en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Durée du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée et le contrat d'apprentissage pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ils doivent chacun comprendre une durée minimale de formation du salarié.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la durée de la formation représente au moins 400 heures en moyenne par année de formation.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la formation doit représenter au moins 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois.
Rémunération
La rémunération de l'apprenti varie, selon l'année du contrat et l'âge, de 25 % du Smic (apprenti de 16 ans sans diplôme) à 78 % du Smic (apprenti de 21 ans ou plus).
En contrat de professionnalisation, le salaire est plus élevé. Il varie, selon l'âge et le niveau de formation du salarié.
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Références
- Code du travail : article L6221-1
- Code du travail : article L6225-8 : Dispositions d'application
- Code du travail : articles R6226-1 à R6226-6 : Dispositions générales
- Code du travail : article D6221-1 : Conditions d'âge
- Code du travail : articles R6224-1 à R6224-12 : Demande d'enregistrement
- Code du travail : article R4624-18 : Surveillance médicale renforcée
- Code du travail : articles R6226-7 à R6226-10 : Dispositions pénales
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