Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

Pour l'attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l'association dispose d'un agrément ministériel.

À noter : une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

Formulaire : Association : demande de subvention

Les demandes de subvention peuvent également s'effectuer en ligne :

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Formulaire : Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à l'administration ou l'organisme qui l'a accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Formulaire : Association - compte-rendu financier de subvention

Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention.

L'utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées.

Toute association ou fondation ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (Dila) leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.