Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxe de solidarité sur les billets d'avion
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des transports |
Tout savoir sur la démarche
La taxe de solidarité sur les billets d'avion est une contribution additionnelle à la taxe de l'aviation civile, perçue au profit du Fonds de solidarité pour le développement. La majoration de la taxe de l'aviation civile est perçue sur chaque vol commercial à partir du territoire français, calculée sur les prix des billets des passagers transportés.
Modalités d'application
La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public (compagnie aérienne), quels que soient sa nationalité et son statut juridique, sur laquelle un passager est embarqué à partir du territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer sauf collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
Elle n'est pas due :
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pour les évacuations sanitaires d'urgence ;
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lorsque le passager est arrivé en France en correspondance.
Est considéré comme en correspondance le passager qui réunit les 3 conditions suivantes :
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son aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du système aéroportuaire desservant la même agglomération (Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget) ;
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le délai entre le voyage-arrivée et le voyage-départ est inférieur à 24 heures (que ce soit avec la même compagnie aérienne ou non) ;
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l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le passager ne peut être en correspondance et est passible de la taxe pour chaque vol.
Au-delà d'une escale de 24 heures (sauf en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure), le départ est considéré comme un nouveau voyage et est donc taxable.
À savoir : les membres de l'équipage et les passagers âgés de moins de 2 ans ne sont pas comptabilisés.
Tarifs
Le tarif dépend de la destination finale du passager (premier point d'atterrissage où le passager n'est pas en correspondance).
La taxe est ajoutée au prix du billet.
En cas de surclassement (voyage dans une classe supérieure à celle initialement payée par le client), et quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, la taxe doit être liquidée au tarif correspondant à la classe réelle de transport du passager.
Déclaration et paiement
La taxe doit être déclarée en ligne au moyen du même formulaire que celui prévu pour la taxe de l'aviation civile.
Téléservice : Taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Le redevable doit y indiquer :
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le nombre total de passagers embarqués classés par destination finale et par classe de transport ;
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le nombre total de passagers en correspondance (exonérés), toutes destinations et classes de transport confondues ;
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le montant de la taxe par application des tarifs correspondants.
La déclaration est mensuelle, sauf pour les entreprises qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe de l'aviation civile (TAC) égal ou inférieur à 12 000 € et pour lesquelles la déclaration est trimestrielle.
La déclaration doit intervenir avant le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre l'objet de la déclaration.
Par exemple, la déclaration mensuelle pour avril doit être envoyée avant le 31 mai et la déclaration trimestrielle pour le 2e trimestre (avril-juin) doit être envoyée avant le 31 juillet.
La déclaration et le paiement doivent être simultanés.
Attention : le paiement en euros doit obligatoirement être effectué par virement bancaire exclusivement. Le virement doit indiquer le nom du redevable, la nature de la taxe, la période concernée (mois/année ou trimestre/année) ; par exemple, TS 4/2014.
Services en ligne
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Taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion
[Téléservice - Cerfa n°14876*06]
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Declaration for Civil Aviation Tax and Solidarity Tax on Aircraft Tickets
[Formulaire - Cerfa n°14878*05]
Où s'adresser ?
Pour déclarer et payer la taxe, ou obtenir des renseignements
Pour la déclaration et le paiement des taxes aéroportuaires
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline