Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Que faire en cas de harcèlement ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
La loi punit le harcèlement dans toutes les situations.
C'est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.
Ces actes peuvent être :
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des insultes ou vexations,
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des menaces,
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des propos obscènes,
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des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
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des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...
Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La victime peut aussi réclamer des dommages-intérêts.
Les autres actions à mener et les peines encourues varient selon la situation.
* Cas 1 : Harcèlement sexuel ou moral au travail
Il est possible de saisir le conseil des prud'hommes en cas de harcèlement sexuel ou moral au travail.
Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent.
* Cas 2 : Harcèlement au sein d'un couple
Des mesures de protection spécifiques peuvent être demandées en cas de harcèlement au sein d'un couple.
Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent.
* Cas 3 : Harcèlement scolaire
En cas de harcèlement scolaire, il convient d'alerter les responsables de l'établissement.
Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent.
* Cas 4 : Harcèlement en ligne
En cas de harcèlement en ligne, vous pouvez agir auprès des intermédiaires techniques (responsables de réseaux sociaux, hébergeurs...).
Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent.
* Cas 5 : Harcèlement téléphonique
En cas de harcèlement téléphonique, vous pouvez réaliser des enregistrements des appels malveillants.
Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent.
* Cas 6 : Autre cas
Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations. Toute preuve recueillie par la victime peut être admise (témoignages de voisins, copies de courriers...).
La personne coupable de harcèlement risque :
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1 an de prison
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et 15 000 € d'amende.
Des circonstances aggravantes existent si
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le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
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la victime a moins de 15 ans,
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les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :
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2 ans de prison,
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et 30 000 € d'amende.
Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :
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3 ans de prison,
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et 45 000 € d'amende.
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour porter plainte
Références
- Code pénal : article 222-33-2-2 : Peines encourues
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