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Contribution patronale au financement des organisations syndicales

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Redevables

Cette contribution est due par :

  • les employeurs de droit privé,

  • les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce...

  • les particuliers employeurs.

L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs.

La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise, et quelle que soit son activité.

Salariés concernés

Doivent être prises en compte toutes les rémunérations versées à un salarié titulaire d'un contrat de travail relevant du code du travail, y compris les salariés détachés affiliés au régime de protection sociale français, les apprentis, les employés au pair, les bénéficiaires d'un contrat aidé.

En sont exclues toutes les personnes n'ayant la la qualité de salarié :

  • les stagiaires rémunérés par une gratification de stage,

  • les aides familiaux étrangers,

  • les accueillants familiaux,

  • les travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT),

  • les titulaires d'un mandat social : gérant d'une SARL, président directeur général d'un société anonyme ou dirigeant d'une Scop...

Dans le cas où un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur, s'il est redevable de la contribution, doit contribuer sur la part de rémunération qu'il verse.

À savoir : les employeurs d'apprentis en sont exonérés, s'ils sont artisans, inscrits au répertoire des métiers, ou s'ils emploient moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage.

Taux et base de calcul

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires),

  • primes et indemnités,

  • prestations sociales complémentaires,

  • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail,

  • prestations familiales extralégales,

  • avantages en espèces servis par le comité d'entreprise,

  • avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, etc.).

D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :

  • indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,

  • revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite,

  • primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif),

  • gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base,

  • indemnités considérées comme des dommages et intérêts,

  • contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,

  • remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.

Versement

Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf, CGSS ou MSA sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (Tese, Tesa, TEF)

Dernière mise à jour le 23 octobre 2015

Références


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