Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
En quoi consiste la visite sanitaire des élevages ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La visite sanitaire en élevage doit être conduite par le vétérinaire de l'exploitation, avec pour objectif de collecter des données relatives à la santé publique vétérinaire et sensibiliser l'éleveur aux risques épidémiologiques et sanitaires de son exploitation. La visite sanitaire, dispositif de prévention et de sensibilisation, n'est pas un contrôle officiel. Aucune sanction ne peut être prononcée en cas de non-conformité.
La visite sanitaire est obligatoire pour tous les éleveurs des filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole et apicole.
Les éleveurs de mâles entretenus dans les centres d'insémination artificielle ne sont pas concernés.
Une instruction ministérielle précise chaque année :
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le rythme des visites sanitaires ;
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les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
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la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ;
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les modalités d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire.
La visite sanitaire est réalisée sur la base d'un dossier composé :
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d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments prérenseignés à partir des bases de données de la direction générale de l'alimentation (DGA);
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d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
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d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.
La visite permet l'évaluation de la protection et gestion sanitaire de l'élevage, des locaux et équipements, de la biosécurité, de la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que de la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
Après réalisation de la visite :
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le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur, dont l'original est conservé par l'éleveur dans le registre d'élevage, et la copie par le vétérinaire, pendant une période minimale de 5 ans ;
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l'ensemble des conclusions et des données doivent être transmises en ligne par le vétérinaire sanitaire à la direction départementale des services vétérinaires (DDSV).
L'État prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de :
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8 actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal (tous les 2 ans) ;
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4 AMV si la visite est annuelle ;
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pour la filière apicole, 16 AMV pour une visite biennale ou 8 AMV pour une visite annuelle.
Ce coût comprend :
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l'impression et la duplication des documents de la visite ;
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la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
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l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
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les déplacements liés à la visite.
L'État assure directement le paiement au vétérinaire sanitaire qui ne doit rien facturer à l'éleveur.
Pour en savoir plus
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Enregistrement des visites sanitaires obligatoires
Ministère chargé de l'agriculture
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