Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment obtenir l'autorisation de plantation de vigne ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les producteurs exploitant des vignes de variété à raisins de cuves classées aux fins de la production de vin sont concernés par l'obligation d'être titulaire d'autorisations pour pouvoir planter (ou replanter) des vignes sur leur exploitation.
Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, surgreffages de vignes ou autorisations de droits convertis...
Ne sont pas concernés par l'autorisation préalable les plantations :
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destinées à l'expérimentation,
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destinées à la consommation familiale,
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de vignes-mères de greffons,
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perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'autorisation de plantation ou de replantation est valable 3 ans.
Les demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de vigne doivent être effectuées en ligne sur le portail des téléservices de France AgriMer.
Téléservice : Services en ligne de FranceAgriMer
Où s'adresser ?
FranceAgriMer
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