Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxes aériennes
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un Guichet Fiscal Unique (GFU) a été créé en regroupant en un seul lieu, la gestion et le recouvrement des 4 taxes aéronautiques, telles que la taxe de l'aviation civile, la taxe de solidarité sur les billets d'avion non traitée dans cette page, la taxe d'aéroport, et la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Taxe d'aéroport
Cette taxe est calculée en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret et de courrier. Elle est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, à raison des passagers et de la masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes.
Elle est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève en moyenne, sur les 3 dernières années civiles connues à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une UDT est égale à un passager ou 100 kg de fret ou de courrier.
Le produit de la taxe est notamment affecté pour chaque aérodrome au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des contrôles environnementaux.
Un arrêté fixe chaque année :
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la liste des aérodromes relevant des classes 1, 2 et 3 ;
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les tarifs par passager (par exemple, 11,50 € pour les aéroports de Paris ou 8,60 € pour les aéroports de Lyon) ;
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les tarifs par passager en correspondance (par exemple, 6,90 € pour les aéroports de Paris ou 5,16 € pour les aéroports de Lyon).
La taxe doit être déclarée en ligne au moyen d'un formulaire cerfa n°12408*14.
Téléservice : Taxe d'aéroport
Le redevable doit y indiquer :
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le nombre total de passagers ;
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le nombre de tonnes de fret et de courrier embarqués.
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle, sauf pour les entreprises qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe de l'aviation civile (TAC) égal ou inférieur à 12 000 € et pour lesquelles la déclaration est trimestrielle.
Les redevables acquittent la taxe par virement bancaire.
Taxe de l'aviation civile
Cette taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, qui embarque un passager, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d'outre mer et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur aérien public dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne dans les cas suivants :
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vol exploité en franchise ;
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vol affrété, de vol en partage de codes ;
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arrangement de réservation de capacité ;
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service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué.
La taxe de l'aviation civile est exigible pour chaque vol commercial, régulier ou non régulier. Les vols charters, taxi ou d'affaires sont des vols commerciaux qui donnent lieu à perception de la taxe.
À noter : Le passager en correspondance est désormais exonéré de la taxe.
À savoir : Les vols charters, taxi ou d'affaires sont des vols commerciaux qui donnent lieu à perception de la taxe.
Pour les vols à partir du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018, les tarifs de la taxe sont les suivants :
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Passager à destination de la France, outre-mer,pays de l'EEE et Suisse |
4,48 € |
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Passager à destination d'autres États |
8,06 € |
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Tonne de fret ou de courrier (toutes destinations confondues) |
1,33 € |
La taxe doit être déclarée en ligne au moyen du même formulaire que celui prévu pour la taxe de solidarité sur les billets d'avions.
Téléservice : Taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Le redevable doit y indiquer :
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le nombre total de passagers embarqués classés par destination finale et par classe de transport ;
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le nombre total de passagers en correspondance (exonérés), toutes destinations et classes de transport confondues ;
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le montant de la taxe par application des tarifs correspondants.
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle, sauf pour les entreprises qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe de l'aviation civile (TAC) égal ou inférieur à 12 000 € et pour lesquelles la déclaration est trimestrielle.
La déclaration doit intervenir avant le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre l'objet de la déclaration.
Les redevables acquittent la taxe par virement bancaire. La déclaration et le paiement doivent être simultanés.
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels :
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le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes ou
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le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des 5 années civiles précédentes.
Elle est due par tout exploitant ou propriétaire d'aéronefs de masse maximale de 2 tonnes ou plus au décollage.
En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de code, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne.
La taxe s'applique au trafic réalisé sur les aérodromes suivants :
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groupe 1 : Paris-Orly (LFPO), Paris-Le Bourget (LFPB) et Paris-CDG (LFPG) ;
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groupe 2 : Nantes-Atlantique (LFRS),et Toulouse-Blagnac (LFBO) ;
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groupe 3 : Bordeaux-Mérignac (LFBD), Lyon-St-Exupéry (LFLL), Marseille-Provence (LFML), Nice-Côte d'Azur (LFMN), Beauvais-Tillé (LFOB) et Strasbourg-Entzheim (LFST).
Elle est modulée par un coefficient dépendant du groupe acoustique de l'aéronef et de la tranche horaire du décollage.
es aérodromes concernés par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) sont classés par groupes :
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Groupes |
Montants |
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1er groupe : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget |
20 à 40 € |
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2ème groupe : Nantes-Atlantique, Toulouse-Blagnac |
10 à 20 € |
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3ème groupe : Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim |
0 à 10 € |
La taxe doit être déclarée en ligne au moyen du formulaire cerfa n°12503*12.
Téléservice : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Le redevable doit y indiquer, en regroupant les aéronefs présentant les mêmes caractéristiques :
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la masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef, constatée par arrêté ;
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le groupe acoustique ;
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le nombre de décollages en horaire jour (6h-18h) ;
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le nombre de décollages en horaire soirée (18h-22h) ;
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le nombre de décollages en horaire nuit (22h-6h) ;
La déclaration et le paiement sont mensuels ou trimestriels si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000. €
Les déclarations, mensuelles ou trimestrielles, doivent être transmises au plus tard, le dernier jour du deuxième mois suivant le mois ou le trimestre faisant l'objet de la déclaration.
Les redevables acquittent la taxe par virement bancaire.
La TNSA est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la TAC.
Services en ligne
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Taxe d'aéroport
[Téléservice - Cerfa n°12408*15]
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Taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion
[Téléservice - Cerfa n°14876*06]
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Declaration for Civil Aviation Tax and Solidarity Tax on Aircraft Tickets
[Formulaire - Cerfa n°14878*05]
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Taxe sur les nuisances sonores aériennes
[Téléservice - Cerfa n°12503*13]
Pour en savoir plus
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Taxes aéronautiques
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Où s'adresser ?
Pour la déclaration et le paiement des taxes aéroportuaires
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline