Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez être indemnisé à partir des biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.
Pour cela, il faut :
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avoir été partie civile lors d'une procès pour infraction pénale,
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fournir un jugement définitif vous accordant des dommages-intérêts (vous ne pouvez donc pas faire ce type de demande si votre affaire n'a pas encore été jugée),
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et la justice doit avoir saisi des biens ou des sommes d'argent appartenant à l'auteur des faits. Ce sont ces biens (revendus) ou ces sommes d'argent qui serviront à vous indemniser.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) dans les 2 mois suivant la date du jugement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre :
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une copie de votre jugement avec le montant des dommages-intérêts accordés,
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une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour),
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et un relevé d'identité bancaire.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
98 - 102 rue de Richelieu
75002 Paris
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