Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations liées à la propriété et au type d'entreprise peuvent s'appliquer.
- Entreprises concernées
- Propriétés imposables
- Propriétés exonérées
- Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales
- Montant
- Déclaration
- Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer
- Réclamation
Entreprises concernées
La TFPB est due pour l'année au 1er janvier de l'année d'imposition par l'entreprise propriétaire ou ayant un droit équivalent (usufruitier) du bien immeuble.
Propriétés imposables
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) ;
-
présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
-
parking ;
-
sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction ;
-
bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie ;
-
bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
-
installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) ;
-
terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
Propriétés exonérées
Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.
|
Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
|---|---|---|
|
Logement économe en énergie |
5 ans |
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable |
|
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) |
Exonération permanente |
|
|
Bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement |
7 ans |
Déclaration sur papier libre au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable et copie de la décision d'agrément. |
|
Établissements créés ou repris par une entreprise nouvelle pour les besoins de son activité à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création |
entre 2 et 5 ans |
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 15 jours après la signature de l'acte |
Attention : Si l'établissement est créé par l'entreprise nouvelle dans des locaux neufs, l'exonération s'applique pendant les 2 années suivant leur achèvement.
Montant
La TFPB est établie une fois par an et pour l'année, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
L'avis d'imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l'année.
Il indique notamment les informations suivantes :
-
éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
-
montant à payer ;
-
date limite de paiement ;
Déclaration
* Cas 1 : Propriété inchangée
Il n'y a pas de déclaration à faire, sauf en cas de demande d'exonération liée à la propriété.
* Cas 2 : Propriété modifiée ou nouvelle construction
La déclaration est obligatoire en cas de nouvelle construction ou de transformation, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante.
|
Nature du changement à déclarer |
Formulaire à utiliser |
|
|---|---|---|
|
Construction nouvelle ou reconstruction |
Local professionnel |
Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*05 |
|
Local commercial |
Déclaration modèle CBD : n°6660 cerfa n°12161*03 |
|
|
Biens et locaux d'un caractère exceptionnel à l'exclusion des établissements industriels |
Déclaration modèle ME : n°6654 cerfa n°10512*02 |
|
|
Changement de consistance (démolitions, surélévations notamment) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) |
Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02 |
|
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens et à payer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Réclamation
En cas d'imposition estimée à tort, une réclamation est possible auprès du centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
[Formulaire - Cerfa n°10512*02]
-
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
[Formulaire - Cerfa n°10517*02]
Références
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G : Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-40 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
Motorisé par
, un service d'aYaline