Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Hospitalisation pour troubles mentaux
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les conditions d'hospitalisation d'une personne souffrant de troubles mentaux diffèrent selon qu'elle est hospitalisée avec ou sans son consentement.
¤ SITUATION 1 : SANS CONSENTEMENT DU MALADE
L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) : il s'agit de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), en urgence ou non (SDT ou SDTU). L'hospitalisation peut également être demandée par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ou par le préfet (« hospitalisation d'office » (HO) ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE)).
Hospitalisation à la demande d'un tiers
L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou d'une personne ayant un intérêt à agir uniquement :
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si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade,
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et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. Elle doit comporter :
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les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade,
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et des précisions la nature des relations qui les unissent,
La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1er certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement). Toutefois, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement.
Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein.
Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins.
L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement.
Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat.
Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées :
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soit sous la forme de sorties d'une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille,
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soit sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 h.
À savoir : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
L'hospitalisation prend fin sur décision :
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du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade,
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du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République,
À savoir : le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du JLD ou du préfet.
Hospitalisation à la demande d'un médecin extérieur
L'hospitalisation peut être demandée par un médecin extérieur à l'établissement :
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en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du malade,
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et s'il est impossible de recueillir une demande d'admission d'un tiers (tiers inconnu ou en cas de refus d'un membre de la famille de demander l'hospitalisation).
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical adressé au directeur de l'établissement de son choix.
Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein.
Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins.
L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement.
Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat.
Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées :
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soit sous la forme de sorties d'une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille,
-
soit sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 h.
À savoir : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
L'hospitalisation prend fin sur décision du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade.
Hospitalisation à la demande du préfet
Lorsque le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté, au vu du certificat médical d'un psychiatre.
Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein.
Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins.
L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement.
Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat.
Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées :
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soit sous la forme de sorties d'une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille,
-
soit sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 h.
À savoir : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
L'hospitalisation prend fin sur décision :
-
du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade,
-
du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République,
-
du préfet.
À savoir : le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du JLD ou du préfet.
L'initiative de la demande d'hospitalisation relève du malade lui-même.
L'hospitalisation demandée par le malade répond aux mêmes conditions qu'une admission en hospitalisation classique.
La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit le malade.
Le malade est considéré comme étant en soins psychiatriques libres.
L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du praticien, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, il doit signer une décharge de responsabilité.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
[Formulaire - Cerfa n°15433*01]
-
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
[Formulaire - Cerfa n°15434*01]
Pour en savoir plus
-
Soins psychiatriques : questions-réponses
Ministère chargé de la santé
Références
- Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13 : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
- Code de la santé publique : article L3215-1 : Disposition pénale en cas de non respect du droit des malades
- Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11 : Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet
- Code de la santé publique : article L3222-5-1 : Isolement et contention
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