La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.

Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.

Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

Attention : si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable.

En cas de difficultés, il est recommandé de faire délivrer le congé par acte d'huissier (démarche payante).

Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.

Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :

Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

La lettre de congé adressée au locataire doit :

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.

À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.

L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.

Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :

Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", c'est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.

C'est notamment le cas s'il peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.

La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :

La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Le bailleur peut donner congé à son locataire s'il souhaite reprendre le logement comme résidence principale :

Le propriétaire doit proposer au locataire une solution de relogement conforme aux besoins du locataire auquel il donne congé.

Cette obligation de relogement ne s'applique pas si le bailleur a acquis (achat, donation, héritage...) le logement il y a au moins 10 ans (ou 4 ans s'il peut justifier auprès du juge qu'il a acheté le bien en vue de l'habiter).

De plus, l'obligation de proposer un relogement au locataire ne s'applique pas si le propriétaire :

Attention : toutefois, dans ces trois derniers cas, le bailleur ne peut donner congé au locataire s'il est déjà propriétaire d'un autre logement libre et correspondant à ses besoins.

Le droit de reprise pour habiter ne peut pas être exercé par le bailleur si le locataire du logement :

Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 65 ans (dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.)

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche doit donner congé à son locataire par courrier remis :

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Pour être valable, la lettre de congé doit contenir un certain nombre d'informations qui varient selon la nature de la reprise.

S'il s'agit d'une reprise pour habiter avec proposition de relogement, la lettre de congé doit préciser :

Le locataire dispose d'1 mois pour refuser ou accepter la proposition.

En l'absence de réponse ou cas de refus dans ce délai, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

S'il s'agit d'une reprise pour loger un proche sans proposition de relogement, la lettre de congé doit préciser :

Un délai de préavis pendant lequel le locataire peut rester dans les lieux s'applique à compter de la réception du courrier par le locataire. Ce délai est de :

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite effectuer certains travaux.

Il s'agit des travaux :

Le propriétaire doit proposer au locataire une solution de relogement conforme aux besoins du locataire auquel il donne congé.

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche doit donner congé à son locataire par courrier remis :

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

La lettre de congé doit reproduire :

Un délai de préavis pendant lequel le locataire peut rester dans les lieux s'applique à compter de la réception du courrier.

Ce délai est de 6 mois.