Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Bourg-la-Reine


Garanties

Accueil > Argent > Consommation > Garanties



Guide des démarches : Particuliers - Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.




www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline