Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Garantie légale des vices cachés
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
De quoi s'agit-il ?
La garantie des vices cachés s'applique :
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quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
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quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.
Attention : cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
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être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
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rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
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exister au moment de l'achat.
À savoir : les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Comment la mettre en œuvre ?
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Expert judiciaire
Vous avez le choix entre 2 solutions :
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garder le produit et demander une réduction du prix,
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ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.
Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.
Lettre type : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge...
En cas de litige
En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
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d'un médiateur, qui peut être lié au vendeur,
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ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
-
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Où s'adresser ?
Références
- Code de la consommation : articles L221-11 et L221-12 : Contrats conclus à distance
- Code civil : articles 1641 et 1642 : Définition de la garantie légale des vices cachés
- Code civil : articles 1644, 1645 et 1649 : Mise en œuvre de la garantie
- Code de la consommation : article R111-1 : Obligation d'information
- Code civil : article 1648 : Délais
- Code de la consommation : articles L221-8 et L221-9 : Contrats hors établissement
- Code de la consommation : article L111-1 : Obligation d'information
- Code de la consommation : article L211-2 : Conditions générales de vente
- Code de la consommation : article L221-5 : Information pré-contractuelle
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
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