Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Électricité : tarif de première nécessité (TPN)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif de première nécessité (ou « tarif social ») pour alléger le montant de leurs factures d'électricité.
De quoi s'agit-il ?
Le tarif de première nécessité (TPN) vous permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d'électricité pour votre résidence principale.
En bénéficiant du TPN, vous disposez également :
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de la gratuité de l'ouverture de votre contrat au moment de l'installation dans votre logement,
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et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de votre fourniture d'électricité en cas de défaut de paiement.
À savoir : le TPN peut être appliqué par tous les fournisseurs d'électricité.
Personnes concernées
Le TPN s'adresse :
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aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS),
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ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).
Démarche
Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. En effet, les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale sont tenus de transmettre aux fournisseurs d'électricité la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.
Si vous remplissez ces critères, vous recevez de la part de votre fournisseur d’électricité une attestation confirmant votre droit au TPN.
Montant de la réduction
La réduction forfaitaire varie de 71 à 140 € par an en fonction :
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du nombre d'unités de consommation (UC) par foyer. Le nombre d'UC est le nombre d'équivalents adultes composant le foyer fiscal (ler 1er adulte compte pour 1 UC, le 2nd pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC,
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ainsi que de la puissance d'électricité souscrite en kilovoltampères (kVa).
Cumul avec d'autres aides
Le TPN peut se cumuler :
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avec le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel,
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et avec l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer sur le TPN
Numéro national permettant d'obtenir des renseignements sur le tarif social électricité accordé au plus démunis
Références
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline