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Bourg-la-Reine

Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

De quoi s'agit-il ?
Conditions pour en bénéficier
Comment en bénéficier ?
Montant de la réduction
Montant de la réduction forfaitaire
Montant du versement forfaitaire
Cumul avec d'autres aides

De quoi s'agit-il ?

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale.

La TSS est applicable :

aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle,
aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :

de la gratuité de l'ouverture de leur contrat au moment de l'installation dans un logement,
et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement lorsqu'elles font l'objet d'une interruption de fourniture en raison d'un défaut de paiement.

À savoir : le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Conditions pour en bénéficier

Le TSS s'adresse :

aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS),
ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).

Comment en bénéficier ?

L'attribution du TSS est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d'un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS sans le demander. C'est l'organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe le fournisseur du droit du consommateur à bénéficier du TSS.

Le consommateur reçoit une attestation du fournisseur l'informant de son droit au TSS.

Le consommateur a alors 15 jours pour refuser ce tarif s'il le souhaite. Passé ce délai, la TSS est appliquée sans autre démarche.

Si l'attribution n'a pu se faire de façon automatique, le consommateur reçoit une attestation lui indiquant son droit au TSS et les conditions pour l'obtenir.