Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
Avertissement
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.
Conditions à remplir
L'emploi doit être exercé en France :
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Soit dans votre résidence, principale ou secondaire
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Soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Le service doit être rendu de la manières suivante :
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Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
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Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
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Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
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Garde d'enfants
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Soutien scolaire
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Assistance aux personnes âgées ou handicapées
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Entretien de la maison et travaux ménagers
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Petits travaux de jardinage
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Prestations de petit bricolage
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Prestations d'assistance informatique et internet
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
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le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
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elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
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elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).
Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet ascendant.
Montant
50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.
* Cas 1 : Cas général
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :
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Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
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Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
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Par ascendant de plus de 65 ans
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.
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Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
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Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
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Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
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Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
* Cas 2 : Première année d'emploi
Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
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Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
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Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
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Par ascendant de plus de 65 ans
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.
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Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
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Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
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Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
* Cas 3 : En cas d'invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
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Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
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Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
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Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.
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Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
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Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
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Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
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Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
* Cas 1 : Imposition 2017 des revenus de 2016
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :
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Vous exercez une activité professionnelle en 2016
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Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2016
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.
Vous pouvez toutefois prétendre au crédit d'impôt si votre époux(se) ou partenaire de Pacs :
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poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;
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est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;
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est titulaire de pensions d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.
* Cas 2 : Imposition 2018 des revenus de 2017
A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.
À noter : le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
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Services en ligne
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Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
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Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
-
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
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Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
[Formulaire - Cerfa n°15637*01]
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
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Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Références
-
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles D7231-1 : Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
- Code général des impôts : article 199 sexdecies : Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Code du travail : article D7233-5 : Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline