Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac, médicaments...) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Il est illégal d'acheter certains produits par internet sur un site étranger (un site qui livre depuis un pays étranger et non depuis la France).
Ces produits interdits sont notamment :
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les produits dangereux (comme les sels de plomb ou le nickel),
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les stupéfiants et psychotropes (sauf ordonnance ou certificat médical ou autorisation d'importation pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou psychotropes),
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ou les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d'utilisation (notamment pour les médicaments, autres produits de santé, jouets...).
Et ce, même si la vente de ces produits est légale dans le pays d'origine du site.
Il est également illégal d'acheter du tabac par internet et de le faire livrer en France, quel que soit le pays d'implantation du site.
En cas de contrôle, vos produits achetés par internet seront saisis par la douane française y compris pendant le transport des biens achetés.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la contrefaçon
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Marchandises soumises à restriction ou à interdiction d'entrée en France
Ministère chargé des finances
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Contrefaçons et autres falsifications de produits de santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
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Vente de médicaments en ligne
Ministère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Pour toute information sur les produits dont l'entrée en France est interdite ou restreinte
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour toute information sur la réglementation sur les achats à distance et la protection du consommateur
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Références
- Code général des impôts : article 568 ter : Interdiction de la vente à distance de tabacs
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