Guide des droits et démarches administratives
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Guide des démarches : Professionnels - Consommation
Information et protection du consommateur pour tout achat
Prix, soldes, arrhes et acomptes : ce qu'il faut savoir avant d'acheter
Protection du consommateur
Vente au déballage
Médiation des litiges de la consommation
Achat à distance
Informations du consommateur avant la commande
Conclusion de la commande
Paiement de la commande
Délai de rétractation du consommateur
Suite...
Prestations de service
Travaux et dépannage à domicile
Vêtements (pressing, teinturerie, laverie automatique)
Garanties
Garantie légale de conformité
Garantie légale des vices cachés
Garantie commerciale
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie fixe
Téléphonie mobile
Véhicule
Achat chez un professionnel
Location d'un véhicule
Réparation d'un véhicule chez un professionnel
Vendre ou donner son véhicule
Suite...
Sécurité du consommateur
Date limite mentionnée sur les produits alimentaires
Sigles officiels sur les produits alimentaires (AOP, AOC, Bio, Label rouge...)
Marquage CE : conformité aux normes européennes
Motorisé par
, un service d'
aYaline