Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

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Achat d'un véhicule chez un professionnel

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si vous voulez acheter un véhicule chez un professionnel, celui-ci doit vous fournir certaines informations avant de vous vendre ce véhicule (prix, consommation ou émission de dioxyde de carbone par exemple).


Achat d'un véhicule neuf chez un professionnel

Ministère chargé de l'économie

Vous voulez acheter un véhicule qui n'a jamais circulé ni été immatriculé

Achat d'un véhicule d'occasion

Institut national de la consommation (INC)

Vous voulez acheter un véhicule qui était déjà immatriculé


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline