Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
¤ SITUATION 1 : SUCCESSION DE MOINS DE 5 000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
À quoi sert l'attestation ?
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
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Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
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L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
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Son extrait d'acte de naissance
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Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
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Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
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Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
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Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Contenu de l'attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
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Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
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Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
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Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
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Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
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Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Coût
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.
¤ SITUATION 2 : SUCCESSION DE 5 000 € OU PLUS
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
À quoi sert l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
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Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
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Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
Contenu de l'acte de notoriété
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Coût
* Cas 1 : À partir de mai 2016
L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
* Cas 2 : Avant mai 2016
L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Interrogation du fichier des testaments
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Pour s'informer
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En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le « fichier des testaments ».
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5 : Preuve de la qualité d'héritier par tous moyens (article 730), par acte de notoriété (article 730-1)
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 : Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 : Tarifs des notaires
- Réponse ministérielle sur la reconnaissance de la qualité d'héritier
Voir aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
[Famille]
-
Obsèques et modes de sépulture
[Famille]
-
Préparer sa succession : testament
[Famille]
-
Règlement d'une succession
[Famille]
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