Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)
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Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
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S'il existe un testament ou une donation entre époux.
Dernière mise à jour le 9 juin 2015
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Références
- Code civil : articles 1003 à 1009 : Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
- Code civil : articles 730 à 730-5 : Acte de notoriété
- Code civil : articles 931 à 952 : Donation notariée (article 931)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Voir aussi
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Règlement d'une succession
[Famille]
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