Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un logement acquis avec un PTZ ou un prêt accession sociale (PAS) peut être loué à la condition que ce prêt vous ait été versé depuis plus de 6 ans. Cependant, certaines situations vous permettent de le faire avant ce délai de 6 ans.
* Cas 1 : Prêt accordé à partir du 1er janvier 2016
Un logement acquis avec un PTZ ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
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le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite et celle-ci aura lieu dans moins de 6 ans,
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ou vous avez une mutation professionnelle,
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ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
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ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location devra respecter toutes les conditions suivantes :
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le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé,
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le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social,
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les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
À noter : six ans après le versement de votre prêt, ces conditions ne s'appliquent plus. Ce sont alors les règles de la location immobilière qui s'appliquent.
* Cas 2 : Prêt accordé avant le 1er janvier 2016
Un logement acquis avec un PTZ ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si :
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vous avez acheté un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite (sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans),
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ou vous avez une mutation professionnelle,
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ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
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ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).
Attention : le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.
Le bien acquis avec un PTZ ou un PAS peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.
Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ ou un PAS est plafonné.
Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.
Par ailleurs, vos ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
À noter : si le prêt a été émis à partir du 1er janvier 2011, des dérogations peuvent être accordées par l'établissement qui vous a attribué le prêt. Contactez-le pour en savoir plus.
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Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Un conseiller vous informera sur le PTZ
Pour un complément d'information
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 : Conditions du PTZ
- Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-6 à R31-10-7 : Maintien du PTZ
- Avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions : Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
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