Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Divorce, séparation de corps
Guide des démarches : Professionnels - Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Questions ? Réponses !
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
- Peut-on changer de type de divorce pendant la procédure ?
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
- Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
- Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
- Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
- Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
Services en ligne
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Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
[Lettre type]
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Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
[Téléservice]
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Demande de certificat de non-appel
[Téléservice - Cerfa n°12821*01]
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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
[Formulaire - Cerfa n°12785*02]
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Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
[Formulaire - Cerfa n°15458*01]
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Où s'adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
Voir aussi
-
Séparation des parents
[Famille]
Motorisé par
, un service d'aYaline
Comment faire si