Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Volontariat associatif
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le volontariat associatif a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions de type très varié : à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique en sont cependant exclues.
Qui peut en bénéficier ?
Pour conclure un volontariat associatif (ancien volontariat de service civique), il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir plus de 25 ans
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Être citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),
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ou résider légalement en France depuis au moins un an,
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ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires associatifs français.
Il ne faut ni être salarié ni agent public de l'organisme auprès duquel est effectué le volontariat mais, contrairement aux personnes en engagement de service civique, les volontaires associatifs peuvent être dirigeants bénévoles de l'organisme auprès duquel ils réalisent leur mission.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 116,85 € et 782,49 €
Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transports) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité..
Il n'y a pas d'indemnité de fin d'engagement.
Si le volontaire a rompu un contrat de travail pour effectuer son engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Le jeune retrouve intacts ses droits à l'assurance chômage et au RSA au terme de son engagement.
À savoir : le volontariat associatif effectué dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie est soumis à des conditions différentes notamment en matière d'indemnisation
Comment se déroule la mission ?
La mission est accomplie en France ou à l'étranger.
La personne volontaire consacre à sa mission :
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au minimum 24 heures de son temps par semaine,
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au maximum 48 heures de son temps par semaine.
La mission peut s'effectuer auprès :
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d'une association ou une fondation, agréée par l'État (par exemple, une association pour personne handicapée, de réinsertion de détenus, de protection de l'environnement etc.) ;
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ou d'un établissement public situé en France. Par exemple, les établissements publics économiques (chambres consulaires), les Offices publics de l'habitat (OPH) situés notamment en métropole, dans les Dom, les collectivités d'outre-mer.
L'ensemble de ces conditions fait l'objet d'un contrat entre le volontaire et l'organisme.
Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
Comment trouver une mission ?
Pour trouver des missions, vous devez contacter votre référent local service civique.
Référents du service civique
Combien de temps dure une mission ?
Le volontariat associatif dure entre entre 6 et 24 mois. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour une même personne ne peut excéder 36 mois.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Modèle de contrat de volontariat de service civique
[Formulaire]
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Pour contacter le référent "service civique"
Ministère chargé de la santé
Pour contacter le référent "service civique"
Références
- Code du service national : articles R121-22 à R121-32 : Calcul de l'indemnité
- Code du service national : articles L120-4 à L120-6 : Conditions relatives à la personne volontaire
- Décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit
- Code du service national : articles L120-7 à L120-17 : Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
- Code de la sécurité sociale : article D412-98-1 : Cotisation sociale versée par la personne morale
- Code du service national : articles L120-18 à L120-24 : Indemnité
- Code du service national : article L120-1 : Dispositions relatives au service civique
- Code du service national : articles L120-25 à L120-29 : Protection sociale
- Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-3 : Cotisation assurance maladie et maternité
- Code du service national : articles L120-31 à L120-36 : Engagement de service civique et volontariat associatif
- Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Code du service national : articles R121-10 à D121-21 : Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
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