Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Faire une donation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.
De quoi s'agit-il ?
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.
Qui peut faire une donation ?
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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être sain d'esprit,
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avoir au moins 16 ans,
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posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
Quels biens peut-on donner ?
Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).
Vous pouvez donner tout type de biens :
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immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
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ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).
À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.
Limites à la donation
Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.
Cependant, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
À savoir : par pacte successoral, un héritier réservataire, peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.
* Cas 1 : Si vous avez des descendants
Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :
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la moitié, si vous avez 1 enfant,
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le tiers, si vous avez 2 enfants,
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le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.
Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.
* Cas 2 : Si vous n'avez pas de descendants
En l'absence de descendant, la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :
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si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,
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si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
Formes de la donation
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
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objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
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somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
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Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
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Donation faite par contrat de mariage
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Donation avec réserve d'usufruit
À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.
Coût d'une donation
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.
Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.
En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.
Faut-il déclarer une donation ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.
Peut-on révoquer une donation ?
À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :
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Motif |
Informations complémentaires |
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Inexécution des charges ou des conditions |
Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation. |
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Ingratitude |
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
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Survenance d'enfants |
Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux. |
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
- Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation entre époux ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Pour en savoir plus
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Pour s'informer
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Références
- Code civil : articles 953 à 966 : Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
- Code civil : articles 901 à 911 : Conditions pour faire une donation
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 931 à 952 : Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
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