Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Droits de donation : calcul et paiement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues. Elle applique ensuite un tarif après déduction d'un abattement. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.
- Abattements et droits de donation
- Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
- Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
- Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
- Réduction des droits de donation
- Paiement des droits de donation
Abattements et droits de donation
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
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Inférieure à 24 430 € |
35% |
|
Supérieure à 24 430 € |
45% |
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
* Cas 8 : Autre situation
Barème :
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.
* Cas 1 : Donations effectuées à compter du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Donations effectuées avant le 1er janvier 2017
Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.
Le montant de la réduction est de :
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610 € par enfant à partir du 3e enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs.
-
305 € par enfant à partir du 3e enfant pour les autres donations.
Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :
-
des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
-
et si le donateur a moins de 70 ans.
Paiement des droits de donation
En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales sur les droits à régler
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour s'informer sur les donations
Pour trouver un notaire
Pour s'informer et faire ou enregistrer un don
Ministère chargé des finances
Références
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements applicables aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis : Tarifs des droits de donation
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C : Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter : Donation d'entreprise (article 790)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Voir aussi
-
Adoption
[Famille]
-
Droits de succession et de donation
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline