Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :
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les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
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les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :
Exemple :
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M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
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M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
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M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.
Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.
Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :
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de l'abattement complet ;
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de l'application du barème fiscal ;
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et éventuellement d'une réduction.
Attention : le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.
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Services en ligne
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Déclaration de succession
[Formulaire - Cerfa n°11277*07]
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Déclaration de succession (feuille de suite)
[Formulaire - Cerfa n°12322*02]
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Déclaration de succession (feuillet immeuble)
[Formulaire - Cerfa n°10820*07]
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Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
[Formulaire - Cerfa n°12321*06]
Pour en savoir plus
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Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Références
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C : Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
- Bofip impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
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