L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.

* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 € à partir de 2011

Barème :

* Cas 2 : Enfant

Abattement :

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1^er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1^er janvier 2017, etc.).

* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)

Abattement :

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

* Cas 4 : Petit-enfant

Abattement :

31 865 € à partir de 2011

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

* Cas 5 : Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 € à partir de 2011

Barème :

* Cas 6 : Frère ou sœur

Abattement :

15 932 € à partir de 2011

Barème :

* Cas 7 : Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

* Cas 8 : Autre situation

Barème :

À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.