Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Droits de succession : calcul et paiement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. L'impôt est à payer lors du dépôt de la déclaration mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
- Détermination de l'actif net taxable
- Calcul de la part revenant à chaque héritier
- Abattements et droits à payer
- Tarifs des droits de succession en ligne directe
- Tarifs des droits de succession en ligne directe
- Tarifs des droits de succession en ligne directe
- Tarifs des droits de succession en ligne directe
- Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
- Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
- Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
- Réductions des droits de succession éventuels
- Paiement des droits de succession
Détermination de l'actif net taxable
Vous devez déterminer l'actif net taxable, c'est-à-dire établir l'inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en retrancher les dettes (le passif).
Deux conditions s'appliquent pour retrancher la dette :
-
la dette doit exister au jour du décès,
-
l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés, etc.), d'autres non (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament, etc).
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Calcul de la part revenant à chaque héritier
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
-
règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
-
testament du défunt, si nécessaire,
-
donations déjà reçues, si nécessaire.
Abattements et droits à payer
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
-
donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
À savoir : vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Module de calcul : Simulateur de calcul des droits de succession
L'administration fiscale applique un barème sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement :
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
-
100 000 € à partir du 17 août 2012.
Barème :
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de succession sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
-
100 000 € à partir du 17 août 2012.
Barème :
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Attention : si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
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Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 8 : Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réductions des droits de succession éventuels
Une fois le barème appliqué à votre part de succession, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 2 cas.
* Cas 1 : Successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Successions ouvertes avant janvier 2017
Vous bénéficiez d'une réduction pour charge de famille pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2016. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :
-
610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,
-
305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .) ou toute personne n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt.
Par exemple, si vous héritez de votre père et que vous avez 3 enfants, vous bénéficiez d'une réduction de 610 € pour le 3ème enfant.
Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Paiement des droits de succession
En qualité d'héritier ou de légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez payer les droits de succession en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor.
Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). L'offre de dation n'est pas recevable lorsque les biens offerts en paiement sont détenus depuis moins de 5 ans par l'intéressé.
Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.
Deux systèmes existent :
-
paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
-
paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.
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Services en ligne
-
Simulateur de calcul des droits de succession
[Module de calcul]
-
Déclaration de succession
[Formulaire - Cerfa n°11277*07]
-
Déclaration de succession (feuille de suite)
[Formulaire - Cerfa n°12322*02]
-
Déclaration de succession (feuillet immeuble)
[Formulaire - Cerfa n°10820*07]
-
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
[Formulaire - Cerfa n°12321*06]
Pour en savoir plus
-
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
-
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
-
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Ministère chargé des finances
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Références
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404 : Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
- Code général des impôts : article 775 : Déduction des dettes : frais funéraires
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Code général des impôts : article 775 bis : Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis : Tarifs des droits de succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-20 relatif aux abattements applicables uniquement aux successions
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C : Abattement (article 779), réduction pour charge de famille (articles 780 et 781), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
- Code général des impôts : articles 768 à 774 : Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
- Code général des impôts : articles 788 à 789 : Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B : Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Code général des impôts : article 1716 bis : Paiement par don à l'État
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397 : Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-30 relatif aux tarifs des droits de mutation par décès
- Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A : Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Voir aussi
-
Adoption
[Famille]
-
Droits de succession et de donation
[Argent]
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
[Famille]
Motorisé par
, un service d'aYaline