Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Vous êtes imposable depuis plusieurs années
Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.
Ces données concernent :
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les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,
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les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,
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les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.).
La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.
* Cas 2 : Vous n'êtes pas imposable
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 3 : Vous remplissez votre première déclaration de revenus
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 4 : Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Services en ligne
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
[Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18]
Références
- Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8 : Déclaration de ressources à la Caf
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