Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Citation directe
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.
De quoi s'agit-il ?
La citation directe permet à la victime de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction. L'auteur des faits risque une peine de prison et/ou une amende.
Il y aura un procès sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La citation permet à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits.
À savoir : une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire.
Quand utiliser une citation directe ?
La citation directe ne peut être utilisée par une victime que pour une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...)
La victime doit fournir :
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l'identité de l'auteur des faits,
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des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...),
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des éléments prouvant l'étendue du préjudice (facture, certificats médicaux...).
La victime doit collecter elle-même les preuves.
Lorsque l'infraction nécessite une enquête approfondie, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre une personne précise, soit contre X.
Envoi de la citation
La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.
La citation doit comporter :
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l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).
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un exposé détaillé des faits reprochés,
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le ou les textes de loi réprimant ces faits,
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l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
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le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,
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les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
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l'état civil des témoins
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le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.
La victime peut se faire aider par un avocat.
Avocat
La victime doit ensuite obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience.
Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.
La victime doit elle-même trouver un huissier et le payer.
Huissier de justice
La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.
* Cas 1 : Cas général (Métropole)
La signification de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours francs avant l'audience.
* Cas 2 : Outre-mer
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :
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1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,
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1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10 jours francs avant l'audience.
* Cas 3 : Étranger
Si la personne vit à l'étranger, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :
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1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,
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2 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.
Préparation de l'audience
L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal chargé de l'affaire (tribunal de police ou tribunal correctionnel) dès la délivrance de la citation. L'avocat peut aussi en demander la copie. La personne poursuivie peut demande une copie du dossier au tribunal mais elle ne peut pas le consulter sur place même si elle n'a pas d'avocat.
Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal chargé de l'affaire sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal de grande instance (TGI)
Audience
Le procès se déroule comme n'importe quel procès.
Le tribunal compétent sera le tribunal correctionnel (pour un délit) ou le tribunal de police (pour une contravention).
Coût
Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :
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une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile en cas de procédure abusive. Cette somme est fixée par le tribunal chargée de l'affaire,
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et les frais d'huissier. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour demander une date d'audience au parquet
Ministère chargé de la justice
Pour faire délivrer une citation
Références
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 : Procédure de citation directe
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566 : Délivrance d'une citation
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