Bourg-la-Reine |
Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.
Cet accord, dit « droit d'option », peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.
Pour toute information complémentaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour toute information complémentaire (régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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