Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
¤ SITUATION 1 : VOUS NE CONSERVEZ PAS LE VÉHICULE
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.
Vous le vendez ou vous le donnez
* Cas 1 : Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.
Attention : si le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, vous devrez faire immatriculer le véhicule au nom d'un héritier avant la vente ou don.
Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
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l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
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certificat de situation administrative de moins de 15 jours
-
carte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
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si elle est au nom du défunt :
-
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) ,
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ou un acte de notoriété établi par un notaire.
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et s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, une procuration signée par tous les héritiers.
Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
* Cas 2 : Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois
** Cas 2.1 : Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
-
l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
-
certificat de situation administrative de moins de 15 jours
-
carte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
-
si elle est au nom du défunt :
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Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) ,
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ou un acte de notoriété établi par un notaire.
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attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
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et s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, une procuration signée par tous les héritiers.
Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir sa carte grise.
Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
** Cas 2.2 : Le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire
Si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.
À noter : si le véhicule a circulé uniquement pour se rendre au centre de contrôle technique, vous n'êtes pas obligé de refaire la carte grise et on considère qu'il n'a pas circulé.
Vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Vous devez, par contre, obligatoirement vous adresser à un centre VHU agréé (liste disponible sur le site internet de votre préfecture).
Démolisseurs de VHU agréés
Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :
-
Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*03 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
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certificat de situation administrative de moins de 15 jours
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attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
-
original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par le ou les héritiers
-
Et si la carte grise est au nom du défunt :
-
attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) ,
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ou un acte de notoriété établi par un notaire.
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Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.
Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.
Préfecture
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.
Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.
¤ SITUATION 2 : VOUS CONSERVEZ LE VÉHICULE
Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.
La carte grise sera au nom de l'époux survivant
* Cas 1 : Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
-
Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
-
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
-
Coût de l'acheminement de la carte, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
-
Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.
* Cas 2 : Vous étiez marié(e) en séparation de bien
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez le conserver.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
-
le formulaire cerfa n°13750*05
-
un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
-
la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
-
la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
-
le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
-
une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
ou un acte de notoriété
ou un certificat de propriété
-
et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,
ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule,
ou une copie du testament s'il vous attribue le véhicule à vous seul.
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.
La carte grise sera au nom d'un seul titulaire
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.
* Cas 1 : Le titulaire est l'unique héritier du véhicule
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
-
le formulaire cerfa n°13750*05
-
un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
-
la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
-
la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
-
le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
-
une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
ou un acte de notoriété
ou un certificat de propriété
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.
* Cas 2 : Les héritiers se désistent au profit d'un seul
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
-
le formulaire cerfa n°13750*05
-
un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
-
la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
-
la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
-
le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
-
une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
ou un acte de notoriété
ou un certificat de propriété
-
et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,
ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.
Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
-
le formulaire cerfa n°13750*05
-
un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier), un par cotitulaire
-
un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des héritiers fait la démarche pour les autres
-
la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
-
la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
-
le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
-
une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
ou un acte de notoriété,
ou un certificat de propriété.
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.
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Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 : Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Motorisé par
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