Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Compte épargne logement (CEL)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
Conditions d'attribution
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Le versement initial est de 300 €.
Versements et retraits
Le versement initial est de 300 €.
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.
Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.
Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.
Taux
Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Obtention d'un prêt
Vous pouvez utiliser votre CEL pour obtenir un prêt et une prime d'État, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour ouvrir un CEL et s'informer
Références
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 : Définition et fonctionnement du CEL
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6 : Ouverture et fonctionnement des CEL
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Voir aussi
-
Livrets, plans et comptes d'épargne
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