Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)
Avertissement
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de traitement des situations de surendettement à partir du 1er janvier 2018.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.
Personnes concernées
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le débiteur), cette personne doit être dans une situation « irrémédiablement compromise ».
Une situation « irrémédiablement compromise » implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.
À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne possède presque rien.
Conditions
Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une « insuffisance d'actif »), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :
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non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
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ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
À savoir : la recommandation de la commission peut toujours être contestée.
Ordonnance du juge
Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :
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vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,
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et la rendre exécutoire (applicable).
Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :
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ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
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ou renvoyer le dossier devant la commission si la situation du débiteur n'est pas « irrémédiablement compromise ».
Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.
Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).
À noter : le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.
Effacement des dettes
La décision du juge (ordonnance) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :
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les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,
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les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment),
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les amendes pénales,
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les dommages et intérêts alloués à une victime.
À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.
Personnes concernées
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le débiteur), cette personne doit être dans une situation « irrémédiablement compromise ».
Une situation « irrémédiablement compromise » implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.
À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée avec liquidation judiciaire si la personne surendettée possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Modalités
Si la commission de surendettement constate que certains biens du débiteur peuvent être vendus, elle doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La saisine du juge nécessite votre accord et toutes les parties (le débiteur et ses créanciers) doivent en être informées.
Les parties sont convoquées à l'audience d'ouverture :
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par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit également une lettre simple),
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et au moins 1 mois avant la date d'audience.
Lors de l'audience, le juge entend les parties et apprécie :
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la situation « irrémédiablement compromise » du débiteur,
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et sa bonne foi.
Si ces 2 conditions ne sont réunies, le juge :
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prononce l'ouverture de la procédure (le jugement d'ouverture est publié au Bodacc),
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et désigne un mandataire pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.
Attention : le jugement d'ouverture entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et d'expulsion à l'encontre du débiteur. Le débiteur n'a quant à lui plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
À partir du jugement d'ouverture :
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les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire,
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le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.
Ce bilan doit être adressé à chaque partie en recommandé avec accusé de réception et comprend :
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un état des créances,
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et éventuellement une proposition de plan pour rembourser les créanciers par ordre de priorité.
Il est possible de contester le bilan du mandataire dans les 15 jours suivant la réception de sa notification.
Une fois que le mandataire a dressé le bilan économique et social, le juge :
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statue sur les éventuelles contestations,
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arrête les créances,
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prononce la liquidation judiciaire du patrimoine (ou la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif si aucun bien ne peut être vendu),
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désigne un liquidateur chargé de la vente (amiable ou forcée) des biens du débiteur dans les 12 mois.
Ce jugement peut être contesté en appel.
Le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers selon un projet de distribution élaboré par le liquidateur susceptible d'être contesté par les créanciers dans les 15 jours suivants la notification du projet.
Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède à la vente des biens.
À l'issue de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture :
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pour extinction du passif si la vente du patrimoine a permis d'éponger les dettes,
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ou pour effacement des dettes dans le cas contraire.
Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.
Effacement des dettes
La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :
-
les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,
-
les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment,
-
les amendes pénales,
-
les dommages et intérêts alloués à une victime.
À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.
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Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France
Références
- Code de la consommation : articles R742-53 à R742-55 : Clôture de la procédure (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles R742-1 à R742-10 : Jugement d'ouverture (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L741-1 à L741-4 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Code de la consommation : articles L742-24 à L742-25 : Plan (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Code de la consommation : articles R742-18 à R742-26 : Jugement de liquidation (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
- Code de la consommation : article L713-1 : Compétence du juge du tribunal d'instance
- Code de la consommation : Articles L742-1 à L742-9 : Ouverture de la procédure (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
- Code de la consommation : articles L742-10 à L742-13 : Déclaration et arrêté des créances (Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles R742-11 à R742-17 : Bilan économique et social (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L742-14 à L742-19 : Liquidation des biens du débiteur (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles R742-42 à R742-52 : Répartition du produit de la vente (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L742-20 à L742-23 : Clôture de la procédure (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Circulaire du 22 juillet 2014 relative au traitement des situations de surendettement
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