Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Saisie-vente
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.
De quoi s'agit-il ?
La saisie et la vente forcée de biens est possible :
-
lorsqu'un ou plusieurs créanciers sont munis d'une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible,
-
et que le débiteur n'a pas payé sa dette dans les 8 jours suivant la signification d'un commandement de payer.
À savoir : si la créance est inférieure à 535 € (hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, le débiteur est saisi en priorité sur son compte bancaire ou ses revenus. Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente peut avoir lieu.
La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.
Huissier de justice
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, véhicules dont voiture, scooter, ...) appartenant au débiteur, sauf biens insaisissables. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.
Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution (requête auprès du tribunal de grande instance).
Tribunal de grande instance (TGI)
Commandement de payer
L'huissier de justice doit adresser un commandement de payer au débiteur.
Le commandement de payer doit mentionner :
-
le titre exécutoire sur lequel s'appuie la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes qu'il réclame (dette, frais et intérêts échus),
-
l'obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la vente forcée de ses biens pourra avoir lieu.
Saisie
Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.
L'huissier de justice se rend chez le débiteur.
Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.
Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.
À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.
Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier.
Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.
À noter : si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Le débiteur dispose de 2 types de recours :
-
Il peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'un mois à partir de la signification de l'acte de saisie, en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.
-
Il peut contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis, en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vente amiable
Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.
Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.
En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.
En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.
Vente aux enchères publiques
La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable.
La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis.
Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.
L'adjudication est faite au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable comptant.
La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.
Un acte de la vente de chaque bien est dressé.
Remboursement des créanciers
Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre exécutoire. Ils doivent s'être manifestés avant la vente.
En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) qui procède au partage.
Tribunal de grande instance (TGI)
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
Pour faire exécuter la saisie (et pour tout renseignement complémentaire)
Pour contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable d'un bien
Ministère chargé de la justice
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29 : Opérations de saisie chez un tiers détenant des biens appartenant au débiteur (déroulement de la procédure)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2 : Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4 : Mise en vente des biens saisis
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39 : Vente forcée (déroulement de la procédure)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6 : En présence de plusieurs saisies
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20 : Opérations de saisie chez le débiteur (déroulement de la procédure)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8 : Dispositions générales (en cas de créance inférieure à 535€ et contenu du commandement de payer)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32 : Vente amiable (déroulement de la procédure)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14 : Opérations de saisie (lieu et date)
- Code des procédures civiles d'exécution : article R221-40 : Recours
Motorisé par
, un service d'aYaline