Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Au sens des prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
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lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
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en cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents,
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en cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre.
* Cas 1 : Si les parents sont d'accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d'un commun accord avec l'autre parent :
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soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
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soit choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Attention : vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu'au bout d'1 an (sauf en cas de changement des conditions de résidence de vos enfants).
* Cas 2 : En cas de désaccord
Une part des allocations familiales vous est automatiquement versée, ainsi qu'à l'autre parent, par votre caisse d'allocations familiales (Caf), ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01 (il inclut la déclaration de situation) :
Formulaire : Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne
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Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
[Formulaire - Cerfa n°14000*01]
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 : Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants (article L521-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 : Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants (article R521-2)
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