Bourg-la-Reine |
Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. L'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.
* Cas 1 : Cas général
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ? |
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Avoir des papiers personnels : |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
|
Reconnaître mon enfant et exercer l'autorité parentale |
À tout âge |
Seul |
Accepter ou refuser mon adoption simple ou plénière, |
13 ans |
Seul |
Accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom, |
13 ans |
Seul |
Si je suis né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française réclamée pour moi par mes parents |
13 ans |
Seul |
Effectuer mon recensement citoyen |
16 ans |
Seul |
Demander un certificat de nationalité française |
16 ans |
Seul |
Obtenir mon émancipation |
16 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Décliner la nationalité française, si je suis né en France de parents étrangers |
17 ans |
Seul |
* Cas 2 : Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ? |
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Demander l'asile en France |
À tout âge |
Seul |
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Demander la réintégration dans la nationalité française |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Demander une carte de séjour pour travailler |
16 ans |
Seul |
Demander la nationalité française :
|
16 ans |
Seul |
Demander la réintégration dans la nationalité française |
16 ans |
Seul |
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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À tout âge |
Seul |
|
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD) |
À tout âge |
Seul |
Bénéficier de l'aide juridictionnelle |
À tout âge |
Seul |
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si mes parents divorcent, juge des enfants si je suis en danger, juge des tutelles) |
À tout âge |
Seul |
Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale |
À tout âge |
Seul |
Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation |
À tout âge |
Seul |
Exercer mes droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations me concernant |
À tout âge |
Seul |
Maison de justice et du droit
Point d'accès au droit
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Être autorisé à sortir du collège ou du lycée |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Préparer mon orientation scolaire |
À tout âge |
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents) |
Être délégué de classe et organiser des réunions dans mon collège ou lycée |
À tout âge |
Seul |
Participer à la direction d'une maison des lycéens |
16 ans |
Seul |
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Adhérer à une association |
À tout âge |
Seul |
Être temporairement autonome si j'ai une activité de scoutisme |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Me faire des tatouages et des piercings par un professionnel |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool |
13 ans |
Seul |
Obtenir le permis de chasser |
15 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois je ne peux ni acheter, ni me voir offrir de l'alcool) |
16 ans |
Seul |
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration |
16 ans |
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents). |
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Si je suis en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle |
13 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) |
15 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif du permis à 1 € |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Préparer le permis moto légère (permis A1) |
16 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
M'engager dans un service civique (ESC) |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Être pompier volontaire |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
M'engager dans un service volontaire européen (SVE) |
17 ans (sous certaines conditions) |
Accord des parents (ou du tuteur) |
M'inscrire à l'examen du permis de conduire |
17 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
M'engager dans la réserve citoyenne |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Posséder une carte de retrait |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Détenir un contrat d'assurance-vie à mon nom |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Acquérir et utiliser des chèques de voyage |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait |
12 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
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À tout âge |
Seul |
Avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une allocation logement) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
M'occuper des questions touchant à ma santé :
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16 ans |
Seul |
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Demander une carte de donneur d'organes |
À tout âge |
Seul |
M'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès |
12 ans |
Seul |
M'opposer au prélèvement de mes organes à mon décès en m'inscrivant sur le registre national des refus |
13 ans |
Seul |
Faire un testament (en respectant certaines contraintes) |
16 ans |
Seul |
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Ministère chargé de la jeunesse
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...
Motorisé par, un service d'aYaline