Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Salaire, primes et avantages
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Salaire
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.
L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :
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du montant du Smic (1 480,27 € bruts mensuels) et du salaire minimum éventuellement garanti par convention collective ou accord collectif,
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de l'égalité salariale entre homme et femmes,
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de l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe « à travail égal, salaire égal »),
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et du versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues.
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
À noter : en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.
En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.
Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.
Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)
Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.
Attention : une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).
Primes et gratifications
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.
Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :
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le contrat de travail,
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un accord collectif,
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un usage,
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ou un engagement unilatéral de l'employeur.
Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :
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les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.),
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les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.),
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les primes relatives aux qualités personnelles (primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.),
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les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d'astreinte, etc.).
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.
Avantages en nature
Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire ou postal).
Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.
Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :
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contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,
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déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,
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déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,
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déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),
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déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Références
- Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10 : Principes généraux
- Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6 : Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3 : Interdiction de l'indexation des salaires (L3231-3)
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