Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations comme les allocations familiales. Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France. Les conditions de séjour sont plus souples pour les citoyens européens.
Conditions de séjour
Vous devez posséder un de ces titres de séjour :
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certificat de résident pour Algériens,
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récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres,
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récépissé de demande de carte reconnu réfugié , étranger admis au titre de l'asile ou de titre bénéficiaire de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection,
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autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,
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passeport monégasque avec autorisation de séjour.
Conditions liées aux enfants
Votre enfant doit vivre avec vous.
Vous devez présenter :
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si votre enfant est né en France, son extrait d'acte de naissance,
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s'il est venu dans le cadre du regroupement familial, le certificat médical de l'Ofii (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),
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s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille, ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, son titre de séjour,
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si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra,
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si vous avez la carte vie privée et familiale en raison de vos liens familiaux, le préfet doit attester que votre enfant est arrivé avant ou en même temps que vous ou votre conjoint,
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si vous avez la carte scientifique-chercheur ou si vous êtes époux d'un scientifique et détenez une carte « vie privée et familiale », le visa consulaire de l'enfant.
À savoir : si vous avez une carte compétences et talents , aucun justificatif n'est nécessaire.
Cas du travailleur détaché
Si vous et votre conjoint n'êtes pas affiliés à la sécurité sociale française, vous n'avez pas le droit aux prestations.
Si votre conjoint est affilié à la sécurité sociale française, vous pouvez toucher les prestations.
Conditions de séjour
Vous devez cependant respecter certaines conditions liées à l'exercice d'un emploi ou à vos ressources.
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :
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un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,
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une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.
Versement des prestations à la famille en Europe
Des prestations peuvent vous être versées pour votre famille en Europe, si vous ou l'autre parent travaillez en France
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les allocations logement ne sont pas concernées.
Si les prestations dans le pays où réside votre famille sont plus élevées, vous pouvez percevoir un complément de la part de ce pays.
Vous pouvez percevoir un complément venant de la France si les prestations du pays où réside votre famille sont inférieures aux prestations françaises.
Si vous travaillez en France et que l'autre parent travaille dans le pays où réside votre famille, les prestations vous sont versées dans ce pays.
Cas du travailleur détaché
Si vous et votre conjoint n'êtes pas affiliés à la sécurité sociale française, vous n'avez pas le droit aux prestations.
Si votre conjoint est affilié à la sécurité sociale française, vous pouvez toucher les prestations.
Services en ligne
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Où s'adresser ?
Pour toute information sur les prestations familiales et les pièces à fournir
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 : Conditions d'attribution des prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3 : Conditions de séjour pour les non-européens
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5 : Conditions de séjour pour les européens
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