Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
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que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
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ou que le logement est vide,
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ou que le logement est utilisé comme résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
Tribunal d'instance (TI)
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Où s'adresser ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé de la justice
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