Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Saisine du tribunal d'instance (TI)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le tribunal d'instance est chargé des litiges de moins de 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.
- ¤ SITUATION 1 : DÉCLARATION AU GREFFE
- De quoi s'agit-il ?
- Cas concernés
- Tribunal compétent
- Avant le procès : solution à l'amiable
- Demande de procès
- Avocat
- Coût
- ¤ SITUATION 2 : ASSIGNATION
- De quoi s'agit-il ?
- Cas concernés
- Tribunal compétent
- Avant le procès : solution à l'amiable
- Demande de procès
- Avocat
- Coût
De quoi s'agit-il ?
La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.
Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou « partie défenderesse »).
Cas concernés
La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges :
-
portant sur une somme inférieure à 4 000 €,
-
et concernant certains domaines : location (hors dépôt de garantie qui relève du juge de proximité), crédit à la consommation, taille des arbres et des haies, bornage entre 2 propriétés.
Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
-
achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...) ;
-
assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile ;
-
assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident ;
-
biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.
Tribunal d'instance (TI)
Avant le procès : solution à l'amiable
Vous et votre adversaire devez d'abord trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès.
Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.
Votre demande doit indiquer :
-
les noms, adresses et professions des parties,
-
l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).
Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :
-
si l'une des parties demande au tribunal l'homologation (c'est-à-dire la validation) d'un accord déjà rédigé,
-
si les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers...). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes,
-
ou si une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, en cas d'urgence).
À savoir : pour toute demande urgente, il est également possible de saisir le tribunal par référé.
Demande de procès
Si la conciliation a échoué, il est possible de demander un procès.
La déclaration au greffe doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*07.
Formulaire : Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.
La somme demandée ne peut pas excéder 4 000 €.
Elle comprend au total :
-
l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),
-
les frais de procédure,
-
les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
-
et les autres dommages-intérêts (préjudice moral...).
Elle indique, en outre, les démarches réalisées pour trouver un accord à l'amiable.
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable.
Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent être à votre charge : constat d'huissier, expertise...
Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
De quoi s'agit-il ?
L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.
L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès.
Cas concernés
Cette procédure peut être utilisée dans tous les domaines et quel que soit le montant du litige.
Tribunal compétent
Avant de rédiger une assignation, vous devez déterminer quel tribunal d'instance est compétent.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
-
achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant ;
-
assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile ;
-
assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident ;
-
biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.
Tribunal d'instance (TI)
Avant le procès : solution à l'amiable
Le tribunal d'instance peut être saisi d'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez trouver un accord pour régler votre litige.
Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent.
Votre demande doit indiquer :
-
les noms, adresses et professions des parties,
-
l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).
Le juge lance :
-
une conciliation : un conciliateur est désigné par le juge. La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige ;
-
ou une médiation : pour utiliser cette procédure, le juge doit avoir l'accord des parties. Il désigne un médiateur qui aidera les parties à trouver un accord. La médiation est payante et le médiateur n'a pas de pouvoirs d'enquête.
Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l'amiable via une procédure de requête conjointe des parties.
Il est également possible de saisir directement le tribunal en cas d'urgence. Cette saisine peut se faire par référé.
En cas d'échec, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais :
-
d'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine,
-
ou d'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €.
Demande de procès
Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.
L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.
L'assignation doit contenir notamment :
-
la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience),
-
la demande (remboursement d'une somme par exemple),
-
les raisons qui la justifient,
-
la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.
Tribunal d'instance (TI)
Huissier de justice
L'assignation doit préciser les démarches entreprises pour trouver un accord à l'amiable.
L'assignation doit être remise à votre adversaire par l'huissier de justice qui l'a rédigée avant la fin du délai de prescription applicable. Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.
Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.
Le procès doit avoir lieu au moins 15 jours après la délivrance de cette assignation.
Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent.
Tribunal d'instance (TI)
Vous devez remettre vous-même cette copie :
-
avant la fin du délai de prescription applicable,
-
et au moins 8 jours avant la date de l'audience.
Coût
Les frais d'huissier sont à votre charge.
D'autres frais peuvent être à votre charge (une expertise, par exemple).
Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 837 à 840 : Assignation
- Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 4 : Conciliation avant déclaration au greffe
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 : Compétence territoriale
- Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52 : Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
- Code de procédure civile : articles 827 à 828 : Droit à un avocat
- Code de procédure civile : articles 834 et 835 : Conciliation menée par le juge
- Code de procédure civile : articles 830 : Tentative préalable de conciliation
- Code de procédure civile : articles 843 à 844 : Déclaration au greffe
- Code de procédure civile : articles 831 à 833 : Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
- Code des assurances : article R114-1 : Compétence territoriale en matière d'assurance
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